La négociation collective en France. CAS et Dares. Sept. 2011.

Deux études portant sur la négociation collective en France viennent d'être publiées :

1) Centre d'Analyse Stratégique, Note d'analyse n°240, septembre 2011

"Les obligations et incitations portant sur la négociation collective"

Résumé
Depuis 2005, près d'une dizaine de dispositifs légaux ont été créés afin d'amener les entreprises et les branches professionnelles à négocier sur de multiples thèmes (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, partage des profits, pénibilité ou égalité professionnelle, etc.). Ces mesures, qui visent à développer la place du droit conventionnel, peuvent prendre la forme soit d'une obligation légale d'engager une négociation collective (au niveau des branches et des entreprises), soit d'incitations financières (exonérations de charge, pénalités) associées à la conclusion d'accords collectifs. Elles peuvent également être distinguées selon que leur vocation est plutôt procédurale (promouvoir le développement de la négociation collective et de ses acteurs) ou instrumentale (permettre la mise en oeuvre rapide d'un objectif de politique publique précis).
Obligations et incitations à négocier illustrent une spécificité du système français, à savoir l'implication récurrente de l'état dans l'activation du dialogue social, mais également une mutation des modes d'action publique. L'examen de plusieurs dispositifs déployés depuis 1982 est ambigu : si un effet quantitatif est visible, en termes d'accords conclus ou de négociations engagées, l'impact qualitatif sur les pratiques effectives de négociation et la portée de la régulation conventionnelle est plus incertain. Le renforcement de l'effectivité de ces dispositifs et, plus largement, l'amélioration du dialogue social nécessitent sans doute de rationaliser l'usage de ces dispositifs, mais surtout de renforcer la capacité à négocier des différents acteurs.

Sommaire

• Obligation et incitation à la négociation collective : définition et historique
• Des mécanismes qui s'inscrivent dans le contexte institutionnel français
• Quelle évaluation des obligations et incitations à négocier ?

2) DARES, Document d'études n° 163, août 2011

"Que recouvre la négociation collective en France ? Un panorama des acteurs, des textes et des thématiques entre 2005 et 2008"

Résumé
Au cours des 15 dernières années, la négociation collective d'entreprise a fréquemment été mobilisée par les pouvoirs publics pour inciter les entreprises à mettre en place certaines dispositions telles que la réduction du temps de travail, le développement de l'épargne salariale, l'égalité professionnelle, ou encore l'emploi des seniors. Au-delà de la négociation collective traditionnelle entre employeurs et délégués syndicaux, de multiples formes de dialogue social impliquant différents types d'acteurs (représentants du personnel élus, salariés sollicités par référendum...), ont été suscitées afin de favoriser une régulation collective construite au niveau des entreprises, y compris lorsque celles-ci sont de petite taille.
Ce document d'étude vise à faire un état des lieux de la négociation collective d'entreprise en France, sur la période 2005-2008, soit entre les lois du 4 mai 2004 et du 20 août 2008 qui ont significativement fait évoluer le cadre juridique des relations professionnelles. (...)
L'étude met en évidence l'importance de la négociation collective d'entreprise sur la période, notamment au regard du nombre croissant d'accords collectifs et autres textes assimilés conclus. Ce développement quantitatif ne repose qu'en partie sur la dynamique propre à la négociation collective d'entreprise au sens classique du terme, c'est-à-dire celle qui renvoie à un processus institutionnalisé de rencontre entre l'employeur et des délégués syndicaux autour de thèmes centraux qui sont d'abord les salaires et le temps de travail. Les accords conclus avec des délégués syndicaux ne concernent qu'une partie des entreprises françaises : celles de grande taille, où les syndicats sont présents, et qui couvrent ainsi environ 7 millions de salariés du secteur marchand. Cette composante classique est stimulée tout au long de la période 2005-2008 par la multiplication d'obligations légales de négocier sur divers thèmes (par exemple égalité salariale entre hommes et femmes, emploi des travailleurs handicapés, gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, emploi des salariés âgés...).
Les accords et textes assimilés conclus avec des représentants élus du personnel, ceux ratifiés par référendum et ceux résultant d'une décision unilatérale de l'employeur, constituent l'autre composante importante de la production conventionnelle des entreprises entre 2005 et 2008. Cette partie de l'activité conventionnelle reflète essentiellement le poids croissant de l'épargne salariale, qui constitue un domaine à part de la négociation collective en raison de ses modes spécifiques de conclusion d'accords et des incitations fiscales et sociales qui lui sont associées. Des dispositifs salariaux ponctuels (tels que le versement d'une prime exceptionnelle de 1000 euros en 2008), dès lors qu'ils sont adossés aux règles spécifiques de l'épargne salariale, contribuent également à faire fortement fluctuer le volume annuel de ces accords et autres textes.
Au final, l'étude met en exergue le fait que le dynamisme quantitatif de la négociation collective d'entreprise sur la période récente est très largement le fruit, en France, d'une forte stimulation des pouvoirs publics, qui mobilisent de plus en plus fréquemment ce canal pour déployer leurs politiques sur des sujets précis ou des populations de salariés particulières, de façon temporaire ou pérenne. La multiplication d'obligations légales de négocier ou d'incitations financières ponctuelles, contribue "mécaniquement" à augmenter l'activité conventionnelle classique dans les entreprises dotées de délégués syndicaux, mais engendre également la production d'accords occasionnels dans les entreprises de taille réduite qui n'ont pas l'habitude de la négociation collective.