30 ans de modernisation du dialogue social en France. DGT. Janvier 2016.

Lettre de Trésor-Éco n°160, 20 janvier 2016.

par Marine Cheuvreux.

Résumé Les études économiques suggèrent que des relations sociales de bonne qualité, où les syndicats et l'encadrement interagissent efficacement, sont un élément essentiel au bon fonctionnement de l'économie. Or, dans les enquêtes consacrées à la qualité des relations sociales au travail, la France demeure généralement mal positionnée, malgré une amélioration sur la période récente.

De nombreuses mesures visant à moderniser le dialogue social ont été mises en œuvre depuis les années 1980 et leur rythme s'est accru depuis le milieu des années 2000. Ainsi, le droit de la négociation collective s'est progressivement transformé pour donner davantage de souplesse de gestion aux entreprises.

Cette évolution vers des normes négociées par les partenaires sociaux à un niveau plus décentralisé s'est récemment accompagnée d'un renforcement de la légitimité des acteurs sociaux mais également des accords qu'ils signent ; les mécanismes de représentativité syndicale et patronale, qui donnent la capacité à ces organisations de négocier et de signer des accords s'appliquant à l'ensemble de ceux qu'elles représentent et de s'exprimer en leurs noms, ont été clarifiés.

Côté syndicats, la loi du 20 août 2008, pleinement effective en 2013, a profondément modifié le système des relations sociales en basculant d'un système fondé sur la reconnaissance «de fait» de la représentativité vers un système fondé sur une légitimité acquise lors des élections professionnelles. Côté patronat, la loi du 5 mars 2014 a établi pour la première fois une règle de mesure de la représentativité, assise sur les adhésions, qui entrera en vigueur à partir de 2017. Parallèlement, une plus grande légitimité est conférée aux accords collectifs avec le renforcement du principe majoritaire et l'instauration d'un droit d'opposition à 50 %.

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi vient compléter ces mesures en simplifiant l'exercice du dialogue social au niveau de l'entreprise afin de le rendre plus efficace. Le système français de représentation du personnel se distingue en effet par sa complexité, tout en couvrant assez mal les plus petites entreprises. Les nouvelles mesures visent à corriger ce défaut de représentation des personnels dans les TPE et donne la possibilité aux plus grandes entreprises, en accord avec les partenaires sociaux, de regrouper les instances représentatives du personnel (IRP). De plus, les obligations d'information et de consultation des partenaires sociaux, et les négociations obligatoires ont été rassemblées. Le rythme des négociations pourra également être adapté au niveau de l'entreprise.

Au-delà, il apparaît encore possible d'améliorer la qualité et l'efficacité du dialogue social en donnant plus de place à la négociation collective dans l'élaboration des normes pour faire converger efficience économique et progrès social comme le préconisent de récents rapports. Par ailleurs, l'effectivité de la représentation collective des personnels des entreprises de 11 à 49 salariés devrait être renforcée, et les élections professionnelles pourraient être plus largement ouvertes à tous les actifs, en emploi ou non.