Concurrence et commerce : quelles politiques pour l'Europe ? CAE. Mai 2019.

Note du conseil d'analyse économique n°51, 16 mai 2019.

par Sébastien Jean, Anne Perrot et Thomas Philippon.

Présentation

La politique de la concurrence européenne est actuellement soumise à des questions sur son efficacité et ses finalités. On lui reproche notamment de nuire à l'émergence d'entreprises de grande taille et à la position de l'Europe dans la compétition mondiale. Face au double problème actuel de recul du multilatéralisme et de l'interférence croissante des États dans la concurrence internationale, la bonne articulation de la politique de la concurrence et la politique commerciale devient un enjeu majeur. Dans cette nouvelle Note du CAE, Sébastien Jean, Anne Perrot et Thomas Philippon mobilisent des travaux récents pour comparer les effets de la politique de la concurrence en Europe et aux États‐Unis et défendent l'idée selon laquelle l'Europe ne doit pas sacrifier sa politique de la concurrence mais se montrer plus exigeante pour mieux faire respecter les règles et défendre ses intérêts.

Résumé

La politique de la concurrence européenne est actuellement soumise à des questions sur son efficacité et sa finalité. Il lui est notamment reproché de nuire à l'émergence d'entreprises de grande taille. Au-delà du fait que la taille ne confère pas toujours un avantage déterminant, les comparaisons effectuées dans cette Note montrent que la politique de la concurrence en Europe donne plutôt des signes de succès au regard de ses finalités actuelles, favorisant l'investissement, la productivité et le pouvoir d'achat. S'agissant des préoccupations relatives à la concurrence internationale, c'est l'articulation avec la politique commerciale qu'il faut interroger. Cette Note défend l'idée selon laquelle l'Europe ne doit pas sacrifier sa politique de la concurrence mais plutôt se montrer plus exigeante pour défendre ses intérêts et faire appliquer les règles, dans le respect de ses engagements internationaux.

Depuis les années 2000, la concentration et les marges bénéficiaires ont plus augmenté aux États-Unis qu'en Europe. Dans le même temps, le pouvoir d'achat et l'investissement américains ont eux aussi connu des baisses plus importantes. Ainsi, ce n'est pas la politique de concurrence européenne qui serait trop rigoureuse mais celle des États-Unis qui serait trop laxiste. Cela ne signifie pas pour autant que la politique de la concurrence européenne ne doit pas évoluer. À ce titre, face aux problèmes de délais excessifs des procédures d'abus de position dominante, nous recommandons de faciliter l'usage des mesures provisoires. De la même façon, nous sommes en faveur d'un contrôle ex post de certaines concentrations pour lutter contre les acquisitions préemptrices.

Concernant la politique commerciale, l'objectif prioritaire doit rester une réforme de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant prioritairement les subventions industrielles et les obligations de transparence sur les mesures non tarifaires, sur la mise en œuvre des réglementations et sur les subventions. Toutefois, face aux difficultés et au temps nécessaire pour faire évoluer les règles de l'OMC, il est impératif de consolider dans le même temps la défense des intérêts européens. Nous recommandons de renforcer la vigilance et l'exigence dans l'application du principe de réciprocité dans l'accès au marché, notamment en ayant recours de manière plus stratégique et plus offensive au système de consultation et de règlement des différends en cas de manquements. Les marchés publics sont aussi un domaine important dans lequel une action en faveur d'une plus grande réciprocité est nécessaire. Pour incarner et mettre en œuvre cette exigence de réciprocité, nous sommes favorables à la nomination d'un procureur commercial européen. Concernant les subventions, nous recommandons de renforcer les obligations de transparence et de faciliter l'adoption de mesures compensatoires lorsque les subventions d'un partenaire sont préjudiciables, mais aussi d'utiliser de façon plus réactive les instruments de défense commerciaux en cas de subventions industrielles ou de pratiques concurrentielles déloyales préjudiciables aux intérêts européens.

Sommaire

Un problème de concurrence en Europe ?

Concurrence, concentration et partage de la valeur ajoutée
Concurrence, prix et pouvoir d'achat
Concurrence, investissement et productivité

L'articulation entre politique de concurrence et politique commerciale

La politique de la concurrence : contrôler les distorsions liées à l'exploitation du pouvoir de marché
La politique commerciale européenne : la défense des intérêts offensifs et défensifs de l'Union européenne

Quels problèmes avérés et quelle stratégie pour l'Europe ?

Risque d'abus de position dominante sur un marché étranger
Les subventions industrielles
Les aides d'État peuvent être utilisées pour une réponse européenne active

Encadrés :

1. Contrôle des concentrations
2. La politique de concurrence en République populaire de Chine

Documents associés

Thomas Philippon, "Les marchés européens sont‐ils devenus plus concurrentiels que les marchés américains ?", Focus n°031‐2019, mai 2019.

Communiqué de presse.

Source : CAE, Focus n°031‐2019, mai 2019