Évaluation des effets du CICE. France Stratégie. Septembre 2016.

Le Crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré en 2013, est l'un des mesures phare du gouvernement actuel. Il s'agit d'une mesure coûteuse (environ 20 milliards d'euros par an, soit 1% du PIB) qui vise à rétablir la compétitivité de l'économie française et à dynamiser l'emploi. Comme toute politique publique de cette envergure, il importe d'en évaluer précisément les effets sur les comportements des entreprises et sur l'économie.

Le Comité de suivi du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est chargé du suivi et de l'évaluation des aides publiques aux entreprises, et en particulier de l'évaluation des effets microéconomiques du CICE. Ce comité, présidé par Jean Pisani-Ferry, commissaire général de France Stratégie, regroupe des parlementaires, des partenaires sociaux, des administrations et des experts. France Stratégie a publié fin septembre le Rapport 2016 du comité de suivi du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). L'évaluation du CICE proposée dans ce rapport concerne les deux premières années de mise en œuvre du dispositif, 2013 et 2014.

Trois équipes de chercheurs (TEPP, LIEPP et OFCE) ont été mandatées par France Stratégie pour réaliser une étude sur données d'entreprises pour les années 2013 et 2014, avec pour mission d'identifier un changement de comportement des entreprises bénéficiaires en réponse au CICE. Les travaux de ces équipes ont été complétés par ceux de la Dares et par des éléments d'appréciation fournis par la Banque de France. La fédération TEPP (Travail, emploi et politiques publiques) et le LIEPP (Laboratoire interdisciplinaire d'évaluation des politiques publiques) ont estimé l'impact du CICE sur l'emploi, les salaires, la rentabilité des entreprises, l'investissement, ainsi que les dépenses de R&D (TEPP) et les exportations (LIEPP). L'OFCE s'est concentré sur le commerce international, en analysant l'effet des variations du coût du travail sur le volume d'exportation des entreprises déjà exportatrices.

Pour la première fois depuis son entrée en vigueur, des méthodes d'évaluation ex post ont mesuré de manière rigoureuse l'impact du CICE. Les trois équipes de recherche ont utilisé des méthodes d'évaluation différentes : approches empiriques pour le LIEPP et la fédération TEPP, consistant à comparer l'évolution des entreprises "traitées" (les plus bénéficiaires) à celle des entreprises "non traitées" (les non bénéficiaires ou moins fortement ciblées) ; approche structurelle pour l'OFCE reposant sur une modélisation des comportements des agents économiques et des relations entre variables. Le LIEPP a par ailleurs combiné deux méthodologies : l'une issue de la sociologie (enquête qualitative par entretiens auprès des acteurs de l'entreprise) et l'autre de l'économie (analyse microéconomique).

Trois canaux d'action du CICE ont été pris en compte pour évaluer les effets du CICE : le canal financier à court terme (survie de certaines entreprises), le canal du coût du travail à moyen terme (réduction du coût du travail permettant de baisser les prix et/ou d'embaucher davantage, impact de la baisse des prix sur la compétitivité-prix et les exportations), le canal des profits (hausse des marges permettant d'investir, impact sur la compétitivité hors prix et les exportations). À cela s'ajoutent des effets de bouclage macroéconomique (supplément de revenus distribués, baisse de la dépense publique pour financer le CICE, etc.).

Source : France Stratégie

Les résultats des "expériences naturelles" obtenus par les équipes étant en partie divergents, notamment en ce qui concerne l'impact du CICE sur l'emploi et les salaires, des travaux complémentaires seront conduits d'ici la fin de l'année et publiés début janvier 2017. En effet, TEPP conclut à la création ou la sauvegarde de 45000 à 115000 emplois et à l'absence d'effet d'augmentation des salaires, ce qui est cohérent avec les résultats obtenus par la Dares sur le salaire de base. Le LIEPP en revanche ne mesure pas d'impact positif sur l'emploi ni sur les salaires par tête, mais décèle un effet positif sur les salaires horaires. L'une des difficultés de cette évaluation réside dans l'isolement de l'effet du CICE des effets des mesures d'exonération l'ayant précédé (annualisation des exonérations "Fillon", réforme des heures supplémentaires…).

À l'issue de ces trois évaluations et des avis des rapporteurs, le comité du CICE a retenu les conclusions suivantes :

- une amélioration sensible des marges des entreprises bénéficiaires du CICE.

- l'absence d'impact de court terme du CICE sur l'investissement, la R&D et les exportations.

- des incertitudes pour ce qui est des effets du CICE sur l'emploi, mais probablement un effet direct de l'ordre de 50000 à 100000 emplois créés ou sauvegardés sur la période 2013-2014. Le comité privilégie ici l'évaluation du TEPP jugée plus précise (en raison d'un plus grand nombre de variables de contrôle dans son évaluation) et tient compte d'un effet probable du CICE sur la survie des entreprises (amélioration des marges et de l'accès au préfinancement) et donc sur l'emploi.

- peu d'effets du CICE sur les salaires par tête, en particulier pas d'effet visible, à ce stade, sur l'évolution des salaires autour de 2,5 SMIC, le seuil d'éligibilité au CICE.

Pour aller plus loin :

Les travaux de France Stratégie

Synthèse des travaux par France Stratégie : Avis du comité CICE, 28 septembre 2016.

Lire le rapport complet de France Stratégie, présidé par Jean Pisani-Ferry.

Les rapports des trois équipes :

1) Fédération Travail, emploi et politiques publiques (TEPP-CNRS) :

Fabrice Gilles, Mathieu Bunel, Yannick L'Horty, Ferhat Mihoubi, Xi Yang, "Les effets du CICE sur l'emploi, les salaires et la R&D: une évaluation ex post", Rapport de recherche n°2016-09, 25/09/2016.

Extrait : « Nos estimations indiquent aussi que le CICE a exercé un effet causal positif sur le niveau d'emploi des ouvriers et sur celui des employés mais qu'il a revanche exercé un impact négatif sur l'emploi des cadres. […]  Sur les salaires, nous montrons de façon très nette à toutes les étapes de l'analyse que le CICE est allé de pair avec une modération des salaires. […] Si le CICE a eu un effet positif sur l'emploi, même modeste, il a participé à la recomposition des emplois dans les entreprises, en favorisant l'arrivée de nouveaux salariés plus jeunes et moins rémunérés. […] Par ailleurs, avec les mêmes méthodologies d'évaluation, nous détectons un effet positif sur la masse salariale, uniquement pour les entreprises qui en ont le plus bénéficié. […] En revanche, nous ne détectons aucun effet du CICE sur le chiffre d'affaires, le profit, le taux de marge (mesuré par le rapport EBE sur valeur ajoutée), la rentabilité économique, l'investissement et la productivité. S'agissant de l'effet sur l'activité de Recherche et Développement, notre étude montre en premier lieu que les entreprises les plus actives dans ce domaine sont les moins concernées par le CICE. En second lieu, nous montrons que le CICE n'a guère exercé d'effet sur l'emploi et sur les salaires dans les entreprises qui effectuent de la R&D. Mais il aurait eu un effet positif sur le taux de marge de ces entreprises. Pour autant, aucun effet n'a pu être mis en évidence sur les dépenses de R&D ou sur les effectifs impliqués dans les activités de R&D.

Au total, au terme de rapport d'évaluation sur l'impact du CICE, nous trouvons donc des effets positifs mais modérés sur l'emploi et la masse salariale et des effets non significatifs sur l'ensemble des autres variables que nous avons pu observer dans nos bases de données fiscales et comptables d'entreprises. »

2) Laboratoire interdisciplinaire d'évaluation des politiques publiques (LIEPP-Sciences Po) :

Clément Carbonnieri et alii, "Evaluation interdisciplinaire des impacts du CICE en matière de compétitivité internationale, d'investissement, d'emploi, de résultat net des entreprises et de salaires", Rapport du LIEPP de Sciences Po remis le 29 septembre 2016.

Extrait : « L'évaluation indique donc globalement qu'en ce qui concerne les utilisations de court terme du CICE (au cours des deux premières années de mise en œuvre), celui-ci n'a pas incité les entreprises les plus intensément ciblées à investir ou à embaucher plus que les entreprises moins intensément ciblées. En revanche, les sommes allouées dans le cadre du CICE ont été, en partie, reversées à certains salariés sous forme de hausses de salaires et ont, en partie, été conservées dans l'entreprise. Ces améliorations du résultat net permises par le CICE n'ayant pas débouché en 2013 et 2014 sur une hausse de l'investissement ou des embauches, elles ont pu servir à augmenter les versements de dividendes aux associés, à réduire l'endettement de l'entreprise ou à améliorer sa situation de trésorerie. Les données sur lesquelles repose cette évaluation ne permettent pas de faire la part entre ces trois usages potentiels par les entreprises de leurs marges restaurées grâce au CICE. »

Par ailleurs, l'enquête qualitative montre que : « Du point de vue de l'entreprise, il est très difficile de percevoir, et encore plus d'isoler, l'effet du CICE sur les décisions d'investissement ou d'embauche. »

3) Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE-Sciences Po) :

Sarah Guillou, Raul Sampognaro, Tania Treibich, Lionel Nesta, "L'impact du CICE sur la marge intensive des exportateurs", Rapport d'évaluation pour France Stratégie, 26/09/2016.

Extrait : « Le rapport conclut à une absence d'effet de court terme sur les exportations, allant à l'encontre de l'effet attendu du CICE sur la compétitivité des entreprises françaises. Parallèlement, la dégradation du solde commercial français qui se poursuit en 2013 et 2014 ne contredit pas ce résultat. Faut-il en conclure que le CICE n'est pas un bon outil pour améliorer la compétitivité et augmenter la valeur des exportations ? Nos résultats montrent qu'on devrait s'attendre à terme à un effet positif du CICE sur les exportations compris entre 1,5 et 5,0 milliards d'euros grâce à une baisse du coût du travail équivalente à la créance CICE de 2013, soit 1% de la valeur exportée ou 0,25% du PIB. Cet effet de moyen terme ne contredit pas les résultats des autres équipes évaluant le CICE (TEPP et LIEPP). Nous privilégions en effet la thèse de l'attentisme des entreprises face à cette mesure nouvelle pour expliquer les faibles effets de court terme. » (S. Guillou et alii, "Le CICE est-il le bon instrument pour améliorer la compétitivité française ?", Blog de l'OFCE, billet du 3/10/2016).

Autres évaluations et commentaires

Mathieu Plane, "Évaluation de l'impact économique du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)", Revue de l'OFCE, n°126, février 2012.

Bruno Ducoudré, Éric Heyer, Mathieu Plane, "CICE et Pacte de responsabilité. Une évaluation selon la position dans le cycle", Revue de l'OFCE, n°146, juin 2016.

Tous les billets de l'OFCE sur le CICE et l'évaluation de ses effets.

Mathieu Plane, "Le CICE, un objet fiscal mal identifié", The Conversation, 14 octobre 2015.

Thierry Weil, "CICE (crédit d'impôt compétitivité emploi) : que penser d'une évaluation déroutante ?", The Conversation, 30 septembre 2016.

Yannick L'Horthy, "L'économie comme science expérimentale : le cas du CICE", Les Echos, 6 octobre 2016.