Plateformes numériques : réguler avant qu'il ne soit trop tard. CAE. Octobre 2020.

Depuis une vingtaine d'année, la concentration des marchés tend à augmenter aux États-Unis dans la plupart des secteurs d'activité. L'essor du numérique, particulièrement propice à la concentration, a contribué à accentuer cette tendance. Dans l'Union européenne, la concentration est davantage contrôlée, mais certains secteurs comme le numérique ont également vu émerger de très grandes entreprises en situation de position dominante. Cette Note traite des préoccupations liées à la taille et au pouvoir de marché des plateformes numériques et à leurs conséquences sur la concurrence et le fonctionnement des marchés.

Note du Conseil d'analyse économique n° 60, 22 octobre 2020.

par Anne Perrot et Marc Bourreau.

Résumé

Par la force des effets de réseau, certaines plateformes sont progressivement devenues des acteurs incontournables dans la vie des consommateurs comme des entreprises, au point de devenir des acteurs « structurants » de l'économie. Leur usage de la technologie et des données exacerbe certaines pratiques anticoncurrentielles déjà bien connues et en créent de nouvelles. Dès lors, le pouvoir de marché considérable dont disposent ces plateformes leur permet de modifier l'accès aux données en le rendant plus difficile pour les tiers et de  perturber tout l'écosystème en excluant du marché certains acteurs pourtant performants. Les deux auteurs de cette Note recommandent de revoir les outils de la politique de concurrence afin d'assurer une régulation plus efficace des plateformes et proposent de donner davantage de pouvoir aux usagers et consommateurs.

Synthèse

Se déplacer, communiquer, écouter de la musique, regarder des films, travailler, gérer son entreprise, partir en vacances : les plateformes numériques ont pris une place croissante dans notre quotidien. Elles offrent des opportunités économiques inédites et des bienfaits importants aux citoyens, aux entreprises ou encore à l'État. En parallèle, le pouvoir économique de certaines plateformes numériques est devenu considérable, notamment celui des plus grandes d'entre elles que sont les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft).

L'apparition de ces géants s'explique bien : les économies d'échelle et les effets de réseaux à l'œuvre dans l'économie numérique poussent à la concentration. À cela s'ajoute la tendance des grandes entreprises numériques à s'organiser sous la forme de conglomérats diversifiés par le développement de nouveaux produits ou services inclus dans leur écosystème, mais aussi par des vagues de rachats de start-ups prometteuses qui diminuent la concurrence sur le marché. Leurs modèles d'affaires sont spécifiques et l'usage de la technologie et des données exacerbe certaines pratiques anti-concurrentielles déjà connues et en crée de nouvelles. Ainsi, certaines entreprises sont devenues des plateformes « structurantes » sur leur marché et représentent autant de défis aux politiques de concurrence.

Il est en effet de plus en plus difficile pour les régulateurs d'avoir une action efficace pour garantir un fonctionnement concurrentiel des marchés où ces plateformes sont actives, malgré les sanctions qui leur sont souvent infligées à l'issue des actions antitrust. C'est pourquoi la question du démantèlement de certaines entreprises représentant un risque trop grand pour l'économie et la société apparaît parfois dans le débat public. Nous considérons que cette solution n'est à envisager qu'en dernier recours, tant ses effets sur la concurrence sont incertains et sa mise en œuvre complexe et coûteuse. Pour autant, la puissance publique doit mettre en place des solutions en amont pour réguler efficacement les plateformes numériques, en se basant sur une connaissance fine des mécanismes propres à leur fonctionnement. Ainsi, nous recommandons une refonte à l'échelle européenne de la régulation du numérique centrée sur le contrôle des technologies de collecte et d'usage des données d'utilisateurs mises en place par les plateformes « structurantes » ; nous recommandons aussi de mieux armer les autorités de concurrence en leur confiant cette régulation.

Il est également souhaitable de redonner davantage de pouvoirs aux usagers et consommateurs en permettant la portabilité non seulement des données mais aussi de l'identité pour favoriser la migration vers des plateformes concurrentes et le multi-homing. Davantage de transparence doit également être imposée aux grands acteurs du numérique par l'ouverture renforcée des interfaces et l'implication des citoyens et experts dans l'expérimentation et le contrôle des algorithmes.

Sommaire

1. L'avènement des plateformes « structurantes »

Les plateformes « structurantes » et leurs modèles d'affaires
Le rôle des données

2. Un renouvellement des pratiques anti-concurrentielles

Les barrières au développement et les acquisitions tueuses
Pratiques anti-concurrentielles : le rôle des technologies et des données
Les abus de position dominante

3. Vers une régulation ex ante de l'information et des données

Le démantèlement en dernier ressort
Vers davantage de régulation ex ante
Promouvoir l'interopérabilité et la portabilité des données
Transparence et loyauté
Vie privée et concurrence

Voir également le focus associé à cette Note :

Jean Beuve, Marc Bourreau, Madeleine Péron et Anne Perrot, Plateformes numériques et pratiques anti‐concurrentielles et déloyales, CAE, Focus n° 050‐2020.

Résumé : L'essor du numérique a conduit à l'apparition de plateformes numériques prenant la forme de grands conglomérats diversifiés, disposant d'un pouvoir de marché important sur une ou plusieurs activités, à tel point que l'on qualifie aujourd'hui ces plateformes de « structurantes ». L'objet de ce Focus est d'étudier les pratiques anti‐concurrentielles de ces acteurs incontournables, en les distinguant à un double niveau. D'une part, nous situons l'analyse au niveau de la nature de ces pratiques selon qu'elles sont non spécifiques, exacerbées par ou propres à l'économie numérique ; d'autre part, selon les parties prenantes concernées par ces pratiques, qu'il s'agisse des clients, des marchands ou des deux simultanément.

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Source : Note du CAE #60, octobre 2020.

Pour aller plus loin :

François Lévêque, Le monopole et le pouvoir de monopole, SES-ENS, octobre 2019.

Plateformes numériques et concurrence. DG Trésor. Novembre 2019.