Vers un nécessaire renouveau des règles budgétaires en Europe : la proposition de la Commission européenne. Banque de France. Mai 2023.

Bulletin de la Banque de France n° 246, mai 2023.

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par Bouthevillain Carine et Debu Sandra.

Résumé

Devant le consensus des économistes sur le besoin de faire évoluer le cadre de gouvernance de l'Union européenne, la Commission européenne a profité de la suspension des règles budgétaires pour réfléchir à un projet de réforme. Suite à sa proposition de novembre 2022, la Commission a publié le 26 avril 2023 des projets de textes législatifs qui pourraient entrer en vigueur début 2024, après accord avec les parties prenantes. L'objectif principal est de garantir la soutenabilité des dettes publiques tout en préservant la possibilité de stabilisation macroéconomique.

La Commission a pour ambition de doter l'UE de mécanismes simples, compréhensibles de tous et efficaces grâce à des recommandations différenciées et économiquement pertinentes.

Si la proposition de la Commission comporte des atouts indéniables, comme la recherche d'appropriation du projet par les États membres, et des insuffisances à dépasser, comme les modalités de mise en œuvre de l'analyse de la soutenabilité de la dette, elle comprend aussi des absences notables, puisqu'elle n'aborde ni la question de la qualité et de la composition de la dépense publique nationale, ni celle de la création d'une « capacité budgétaire » commune financée entre autres par un endettement commun.

Sommaire

• Un renouveau indispensable des règles budgétaires européennes
• Le positionnement de la Commission dans le débat académique et institutionnel sur la réforme du cadre de gouvernance
• Les principaux apports de la proposition de la Commission
• Limites et compléments nécessaires à la proposition

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Source : Bulletin de la Banque de France n° 246, mai 2023.

Pour aller plus loin

Bénassy Quéré (A.) (2022) « Règles budgétaires européennes : comment atterrir ? », Direction générale du Trésor, billet, 28 février.

Creel J., Blot C., Ragot X. (2021), « L'économie européenne 2021 : l'UE face à la crise de la Covid-19. Vers une nouvelle solidarité européenne ? », SES-ENS, mai.

Creel J., Saraceno F. (2019), « Les réformes budgétaires dans la zone euro », SES-ENS, mai.

Martin (P.), Pisani Ferry (J.) et Ragot (X.) (2021) « Pour une refonte du cadre budgétaire européen »,Conseil d'analyse économique, Les notes du conseil d'analyse économique n° 63, avril.